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Les bâtiments les plus performants pourront bénéficier d'un bonus de 30% de surface constructible

Construction

Paru le 24/10/2016

 Il s'agit du décret n° 2016-856 qui fixe les conditions à remplir par les constructions exemplaires du point de vue énergétique ou environnemental pour bénéficier – quand le plan local d'urbanisme le prévoit – du dépassement des règles de constructibilité. L'autorité compétente en matière d'urbanisme pourra accorder un bonus de constructibilité pouvant atteindre 30 % pour ces bâtiments. L'objectif est  d'inciter les maîtres d'ouvrage à construire des bâtiments exemplaires sans attendre la future réglementation. « Un tel dispositif permet d'améliorer l'équilibre économique de ces opérations et ainsi d'absorber en partie le surcoût lié à l'effort d'exemplarité », argumente le ministère de l'Environnement (arrêté paru le 16 octobre)

Selon le décret, une construction pourra bénéficier d'un bonus à l'une des trois conditions suivantes : faire preuve d'exemplarité énergétique, être exemplaire du point de vue environnemental ou être à énergie positive.

Exemplarité énergétique
 
La construction fait preuve "d'exemplarité énergétique" si sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure d’au moins 20% (40% s'agissant des bâtiments à usage de bureaux) à celle requise par la "RT 2012" pour les constructions neuves (arrêté paru le 16 octobre). Pour justifier de cette exemplarité, le maître d'ouvrage n'aura qu'à joindre à sa demande de permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte les critères de performance énergétique requis. Pas besoin de certification.


Exemplarité environnementale
 
Pour "l'exemplarité environnementale", le bâtiment doit présenter, sur l'ensemble de son cycle de vie - construction et exploitation - des émissions de gaz à effet de serre également inférieures au seuil fixé par l'arrêté (correspondant au niveau "Carbone 2" du "référentiel "Energie-Carbone" pour les bâtiments neufs"). 
Par ailleurs, la construction doit obtenir une certification respectant a minima deux critères de performance parmi une série de caractéristiques concernant la quantité de déchets de chantier valorisée (supérieure à 40% de la masse totale des déchets générés), la qualité de l'air intérieur améliorée par l'emploi de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils (étiquetés A+) et la mise en œuvre de systèmes de ventilation performants ou encore le recours aux matériaux biosourcés (correspondant au 1er niveau du label) (arrêté paru le 16 octobre)
Pour justifier de l'exemplarité environnementale, une construction devra faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité (Certivea, Cerqual, Cequami…).

Bâtiment à énergie positive

Pour justifier de la qualification d’un bâtiment à énergie positive (Bepos), les formalités de certification sont similaires à celles applicables à l’exemplarité environnementale.  Son bilan énergétique ("Bilan Bepos") doit être inférieur au seuil défini par l'arrêté (niveau "Energie 3" du référentiel "Energie-Carbone") (arrêté paru le 16 octobre).  

Source : Le moniteur et Localtis.info


 

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